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Qu’ est-ce que le droit d’auteur?

Le droit d’auteur garantit la protection des oeuvres littéraires, dramatiques, artistiques et musicales, des enregistrements sonores, des représentations d’une oeuvre en public et des télécommunications. Le droit d’auteur donne aux créatrices et créateurs le droit, devant la loi, d’être rémunérés pour leurs oeuvres et d’en contrôler l’utilisation.

Cinq faits à considérer

1.
Les vidéocassettes et vidéodisques loués ou achetés chez votre détaillant sont réservés à l’usage privé. Ces détaillants ne peuvent vous protéger si vous présentez leurs vidéos et DVD en public.

2.
L’achat d’une vidéocassette ou d’un vidéodisque ne donne pas le droit à l’acheteur de le présenter en public.

3.
Il est illégal de présenter des vidéocassettes et/ou vidéodisques, loués ou achetés, hors du cadre familial ou amical sans autorisation du détenteur du droit d’auteur.

4.
La présentation d’une vidéocassette ou d’un vidéodisque, loué ou acheté, peut constituer une violation du droit d’auteur si le film ne possède pas de visa, et ce, qu’un droit d’entrée ait été exigé ou non.

5.
Les Films Criterion vous assure une protection complète, dans les règles. Chaque vidéocassette ou vidéodisque que vous louez, toute licence de droit de projection publique que vous acquérez avec nous incluent les droits canadiens de projection publique. Ceux-ci vous protègent contre toute infraction au droit d’auteur, toute suspension de programme ainsi que contre tout recours éventuel en la matière qui pourrait en résulter.

Pourquoi importe-t-il de protéger le droit d’auteur ?

1.
Tout comme l'on veut protéger ce qui nous appartient, les créatrices et créateurs tiennent à protéger les oeuvres qu’ ils créent. Si le droit d’auteur n’était pas protégé, il serait peu intéressant de créer de nouvelles oeuvres, puisqu’il n’y aurait aucune garantie de rémunération pour leur utilisation.

Peut-on diffuser un film dans une salle de classe sans violer le droit d’auteur?

1.
En vertu de la loi sur le droit d’auteur, une école est considérée comme un lieu public. Pour qu’un film puisse être diffusé dans une salle de classe, il faut donc obtenir la permission ou l’autorisation de la personne titulaire du droit d’auteur de la bande vidéo. Il est donc nécessaire d’avoir une licence de droit de projection publique. Les vidéocassettes ou DVD loués ou achetés dans la majeure partie des établissements commerciaux contiennent une licence pour l’exécution à domicile seulement: les utiliser en salle de classe enfreindrait donc le droit d’auteur
.
2.
Des licences de droit de projection publique sont requises pour les projections de films dans les tavernes, bistros, restaurants, clubs, prisons, pavillons, usines, autobus, navires de croisière, bateaux de plaisance, parcs, bibliothèques, camps d’été, garderies, salles de classe, salles communes accessibles aux pensionnaires. Elles sont également requises pour les projections dans des appartements ou immeubles en copropriété ou autres centres récréatifs accessibles aux résidents ou autres. Cette exigence légale s’ applique qu’un droit d’entrée ait été exigé ou non.

Peines encourues pour la violation du droit d’ auteur

1.
L’ article 42(2) stipule que quiconque est reconnu coupable de violation du droit d’auteur, comme de représentation publique non autorisée, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars ( 25 000 $ ) et/ou un emprisonnement maximal de six mois, ou, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et/ou un emprisonnement maximal de cinq ans. Cette activité constitue aussi une infraction au code civil.

Je gère un camp d’ été pour enfants et je projette des vidéocassettes pour les “soirées cinéma” dans le cadre des activités du camp. Les films sont disponibles dans un club vidéo local. Est-ce que j’ enfreins la loi ?

1.

Oui. Le titulaire du droit d’ auteur d’ un film possède le droit exclusif de le présenter publiquement. Toute projection d’un film sans licence constitue une représentation publique illégale.

Je n’ utilise pas de films sur vidéocassette étant donné que je capte des films grâce à l’ antenne parabolique de ma taverne. Est-ce légal ?

1.
Non. La présentation d’un film dans une taverne ou tout autre établissement ouvert au public constitue une représentation publique pour laquelle une licence est requise. La capacité technique de capter le film au moyen d’une antenne parabolique ne vous autorise pas légalement à le projeter publiquement dans votre établissement commercial.

J’exploite un motel et présente des films à mes clients, soit grâce à une antenne parabolique ou à des vidéocassettes, mais je n’exige aucun frais pour ce service. Dois-je encore obtenir une licence du titulaire du droit d’auteur?

1.
Oui. Une représentation publique non autorisée dans un but de divertissement personnel est illégale. La définition légale de divertissement personnel englobe le fait d’exiger un droit d’entrée pour la présentation d’un film ou lorsque la projection se veut une forme de divertissement destinée à promouvoir directement ou indirectement les affaires.

J’ai acheté plusieurs films classiques et l’enseignant de mon enfant veut les présenter en classe. Est-ce permis?

1.
Oui, pourvu que le professeur obtienne une licence avant les projections. Sinon, elles deviennent des représentations publiques illégales. Une licence est nécessaire pour la projection d’un film dans un lieu public. L’achat d’une vidéocassette n’autorise pas une personne à présenter le film publiquement, le reproduire ou en faire le commerce de quelque façon que ce soit.

J’exploite un commerce de vente au détail de vidéos et, occasionnellement, je loue des films sur vidéocassettes à des enseignants qui les présentent aux étudiants en classe. Est-ce que j’agis illégalement?

1.
Non. C’est la personne qui loue les vidéocassettes et les projette aux étudiants sans obtenir au préalable une licence de droit de projection publique qui enfreint la loi sur le droit d’auteur. Cependant, si un détaillant sait que la représentation est illégale, il/elle peut être tenu(e) responsable à titre de complice des actes illégaux de l’enseignant.

Je conduis un autobus touristique muni d’un magnétoscope et d’un téléviseur. Habituellement, des films pour lesquels des licences de droit de projection publique ont été obtenues sont présentés aux passagers durant les voyages longue distance. Cependant, il arrive à l’occasion que des passagers apportent leurs propres vidéos et insistent pour qu’elles soient projetées durant le voyage. Est-ce légal?

1.
Non. Etant donné que la propriété de la vidéocassette ne signifie pas la propriété du droit d’auteur de la production qu’elle contient, le passager ne peut légalement la projeter publiquement sans obtenir au préalable une licence de droit de projection publique. Vous et la compagnie d’autobus que vous représentez devenez responsables si vous permettez aux passagers d’utiliser le système audio-visuel de l’autobus pour des projections sans licence.

Ces licences comportent-elles des restrictions?

1.
Oui, elles comportent des directives concernant l’annonce et la promotion de vos projections. Pour de plus amples renseignements, nous contacter.

Comment obtenir une licence de représentation publique.

1.

L’obtention d’ une licence de représentation publique est relativement facile et n’ exige habituellement qu’ un simple coup de téléphone. Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec nous au 1-800-361-2788.

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